LEXIQUE

Lexique

• Arrérages : Montant de la rente. Le terme arrérage désigne chaque versement périodique de la rente
• Bouquet : Somme variable versée au comptant par l’acquéreur. Le solde est converti en rente viagère calculée en fonction de l’âge du ou des crédirentiers.
• Capital : Somme versée lors de la vente incluant bouquet et somme des rentes futures.
• Charges locatives (ou de copropriété) : Elles sont à la charge du vendeur.
• Crédirentier : Personne qui perçoit la rente viagère. C’est « le vendeur ». Ce peut être une ou plusieurs personnes, disposant ou non de liens familiaux. Les cas les plus fréquents sont la personne seule ou le couple, mais il est tout à fait possible que ce soient des membres d’une même famille (sœurs, par exemple) ou des amis (couple de même sexe, par exemple). Le crédirentier ne peut jamais être une personne morale. 
• Débirentier : Personne qui paie la rente viagère. C’est « l’acheteur ». Ce peut être une personne physique, mais il est aussi possible que ce soit une personne morale. Une SCI peut parfaitement être débirentière.
• Démembrement : Consiste à séparer le droit de propriété en deux parties distinctes
• Droit d’usage et d’habitation : Droit pour le vendeur d’habiter un bien sans pouvoir le louer.
• Frais d’acquisition (Frais de notaire) : Ensemble des frais et droits consécutifs à l’établissement d’une vente immobilière. Les frais d’acquisition sont constitués pour l’essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d’obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante par les honoraires du notaire. Les frais d’acquisition sont réduits lorsqu’il s’agit d’un bien à usage d’habitation (environ 7 à 8%), Ils sont dus par l’acquéreur. Les honoraires de l’agence peuvent être soit à la charge du vendeur, soit à la charge de l’acquéreur.
• Hypothèque : Dans le cas d’une vente en viager, ce n’est pas l’hypothèque qui garantit le paiement de rente. On lui substitue un privilège de vendeur assorti d’une clause résolutoire. Un mois après un commandement de payer resté sans effet, la vente peut être résolue de plein droit par le juge.
• Indexation : L’indexation de la rente est obligatoire. Elle consiste à revaloriser périodiquement le montant de la rente en fonction d’un indice. L’usage conduit à une indexation annuelle, à la date anniversaire du contrat, et l’indice le plus couramment utilisé est l’indice mensuel des prix à la consommation publié par l’INSEE
• Libération anticipée : Dans le cadre d’un viager occupé, le crédirentier a la possibilité à tout moment de libérer le bien, c’est à dire de transformer le viager occupé en viager libre. Cette libération anticipée ne nécessite pas l’accord du débirentier qui ne peut la refuser. En cas de libération anticipée du bien, la rente est revalorisée.
• Nu-propriétaire : Propriétaire sans l’usage du bien.
• Plus-value : La fiscalité est la même en matière de viager que pour tout autre type de vente immobilière. Il n’y a pas de plus-value si le bien vendu est la résidence principale depuis au moins six mois, ou si le vendeur est propriétaire de sa résidence secondaire depuis plus de 22 ans.
• Privilège de vendeur : C’est une garantie qui permet au vendeur de faire saisir le bien et de le vendre pour obtenir un capital permettant d’assurer le paiement de la rente. Même en cas de revente du viager par le débirentier, ce privilège primerait sur tous les éventuels autres créanciers
• Rente : Somme payée par le débirentier mensuellement. Uniquement une fraction de la rente perçue est imposée.
• Revente : Le débirentier peut revendre son bien du vivant du crédirentier sans qu’il soit nécessaire de le faire intervenir à l’acte. L’acquéreur initial reste responsable du paiement des arrérages, mais il lui revient de se garantir contre le risque de défaillance du sous-acquéreur en faisant inscrire son privilège de vendeur sur le bien immobilier revendu.
• Taxe d’habitation : Elle est due par le crédirentier.
• Taxe foncière : A la charge du débirentier, à l’exception et sauf convention contraire, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui reste à la charge du crédirentier.
• Usufruit :La jouissance de l’usufruit appartient au vendeur, ce qui s’applique rarement au viager, car l’usufruit est remplacé par un droit d’usage et d’habitation réservé exclusivement au crédirentier.
• Usufruitier : Bénéficiaire de l’usage du bien sans restriction.
• Valeur réelle : Valeur du bien qui est déterminée lors de l’estimation. (voir aussi valeur libre ou vénale)
• Valeur locative : La valeur locative représente le montant du loyer que peut espérer obtenir un propriétaire en louant son appartement, sa maison… La valeur locative est un élément d’appréciation non négligeable au moment de la vente du bien ou de son estimation en vue d’une hypothèque. 
• Valeur vénale (ou valeur libre) : Valeur libre du bien liée au marché immobilier et déterminée lors de l’estimation
• Valeur fiscale (ou valeur occupée) : Valeur libre du bien (valeur vénale) déterminée lors de l’estimation du bien minorée par la valeur du droit d’usage et d’habitation.
• Vente à terme : c’est une forme de vente immobilière qui permet à l’acquéreur de payer le bien au vendeur de façon progressive et limitée dans le temps.
• Viager libre : Le vendeur ne détient plus de droit de jouissance et d’occupation dès la signature du contrat de vente, mais cela lui permet d’obtenir un bouquet ainsi qu’une rente plus élevée.
• Viager occupé : Bien vendu avec droit d’usage et d’habitation jusqu’au décès du ou des vendeurs.
• Viager sans rente : type de viager dont l’unique apport pour l’acquéreur est le bouquet