Qu’est-ce que le Règlement General sur la Protection de Données ?
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est le nouveau cadre juridique de
l’Union européenne qui gouverne la collecte et le traitement des données à caractère
personnel des utilisateurs. Il entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il s’applique à toutes les entités
implantées dans un pays européen qui traitent des données à caractère personnel, ainsi qu’à
toutes les entités à travers le monde qui traitent des données à caractère personnel appartenant
à des résidents de l’UE.
Comment vos données personnelles sont-elles collectées, conservées et traitées ?
La présente charte s’applique à toutes les données à caractère personnel traitées par Dany PETIT CONSEIL en France agissant en qualité de responsable de traitement.
Elle explique de quelle manière nous utilisons ces données, avec qui nous sommes susceptibles de les partager et quelles mesures nous prenons pour nous assurer de leur confidentialité et de leur sécurité.
Cette charte s’applique même en cas de cessation d’une des activités de l’entreprise.
Cette charte couvre tous les traitements de données personnelles dont le responsable est
DPC.
Quelles données collectons-nous ?
Les données que nous collectons ou détenons à votre égard peuvent provenir de diverses sources. Certaines sont collectées directement auprès de vous, d’autres peuvent avoir été collectées dans le respect de la réglementation applicable, dans le passé ou par des partenaires de notre entreprise.
À savoir que nous pouvons également être amené à collecter des informations vous concernant lorsque vous échangez avec nous, par exemple lorsque vous consultez notre site internet ou nous téléphonez.
Les données que vous nous fournissez peuvent par exemple concerner :
- Des informations relatives à votre identité telles que votre nom, genre, date et lieu de naissance, les informations présentes sur vos justificatifs d’identité ;
- Vos coordonnées telles que votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone ;
- Des informations que vous nous fournissez en remplissant des formulaires ou en communiquant avec nous, que ce soit par téléphone, en présentiel, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication en ligne.
- Des informations relatives à la valeur de votre bien.
- Les données que nous collectons ou générons peuvent concerner notamment :
- Les informations relatives à notre relation commerciale, la transaction ainsi que vos instructions
- Toute information contenue dans là dans la documentation client ou dans les formulaires que vous pourriez compléter en tant que prospect ;
- Les données recueillies grâce aux cookies. Nous utilisons des « cookies » et des technologies similaires sur notre site internet afin de vous reconnaître et de par la suite revenir vers vous si vous avez besoin de précisions ;
- Les possibles enregistrements de toutes les correspondances et communication entre nous comprenant les messages électroniques, les messageries instantanées, les communications sur les réseaux sociaux ou tout autre type d’échanges et de communications ;
- Toute information dont nous avons besoin pour répondre à nos obligations légales et réglementaires, notamment les données relatives à la transaction financière.
Comment utilisons-nous vos données ?
Nous n’utiliserons vos données à caractère personnel que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi :
- La protection de nos intérêts légitimes ;
- L’exécution d’un contrat conclu ou d’un engagement au titre duquel vous êtes et/ou nous sommes engagés ;
- Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ;
- La préservation de l’intérêt de l’entreprise, comme la prévention ou la détection d’une fraude ayant un possible impact financier.
- Présenter des données chiffrées et pseudonymisées aux différents acteurs susceptibles d’être intéressés par votre bien
Nous collectons et traitons des informations vous concernant pour diverses raisons notamment :
- Exécuter vos instructions et nos engagements ;
- Gérer notre relation commerciale avec vous, et, en cas de refus, conserver une trace de nos échanges si, par la suite, vous changez d’avis ;
- Faciliter et assurer une assistance lors de la mise en œuvre du contrat ;
- Recueillir des renseignements à partir de l’analyse de vos données ;
- Garder une trace de nos échanges avec vous (comme évoqué plus haut) ;
- Prévenir ou détecter tout risque de fraude ;
- Assurer la continuité de l’activité de nos services ;
- Correspondre avec nos avocats, conseils ou tout autre intervenant ;
- Assurer la défense de nos droits et le respect de nos obligations légales, réglementaires ou fiscales.
Parfois, il peut arriver que vous ayez exprimé votre volonté de ne pas voir vos données utilisées mais que nous soyons tout de même dans l’obligation de les utiliser pour différentes raisons. Dans un tel cas de figure, nous continuerons de les utiliser si (conditions non cumulatives) :
- La loi nous y oblige ;
- Si nous devons exécuter une obligation contractuelle ;
- S’il est dans l’intérêt public de le faire ;
- Si nous avons un intérêt légitime à le faire.
Suivi et enregistrement de données relatives à nos échanges
Comme évoqué précédemment, nous sommes susceptibles d’enregistrer et de conserver les conservations que vous avez avec nous. Cela comprend les : lettre, messages électroniques, chats en direct, conversations vidéo (s’il y a lieu) et tout autre type de messagerie afin de vérifier vos instructions et de nous permettre d’avoir toutes les informations nécessaires au traitement de votre dossier.
Nous sommes également susceptibles d’évaluer et analyser le travail effectué, former nos collaborateurs, de gérer ou prévenir et détecter les risques de fraudes et autres délits financiers à partir de ces données.
Respect de nos obligations légales et réglementaires
Nous utilisons vos données à caractère personnel pour respecter nos obligations, nous conformer à toute loi ou règlement applicable et le cas échéant, les partager avec un régulateur ou une autorité compétente dans le strict respect de la loi applicable.
La finalité de cette utilisation est de prévenir tout risque de délit financier et est fondée sur une obligation légale ou sur notre intérêt légitime.
Marketing et informations relatives à la suppression de vos données personnelles
Vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement afin de promouvoir notre activité. Si vous y consentez, nous sommes susceptibles de vous envoyer des messages commerciaux (message électronique et téléphone) contenant des informations sur notre activité.
Vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de vos données à des fins commerciales à tout moment : la prise en compte de votre demande et la mise à jour de nos bases de données peut prendre quelques jours ; vous serez avertis une fois l’opération effectuée. Pour nous demander l’arrêt de l’utilisation de vos données personnelles ou la suppression de celles-ci, veuillez-vous rendre à la fin de ce document et contacter par mail ou téléphone le responsable du traitement des données à caractère personnel.
Avec qui sommes-nous susceptibles de partager vos données ?
Nous sommes susceptibles de partager vos données personnelles afin d’obtenir l’acceptation de votre dossier par le fond. Il y a également une obligation légale et réglementaire lors de la vente d’un bien. Vos données peuvent donc être transmises à une institution de l’état.
Ces données peuvent également être transmises sous couvert d’agir sur le fondement d’un intérêt légitime, par exemple pour gérer un risque opérationnel.
Ou encore, agir conformément à votre consentement, préalablement recueilli.
Nous sommes susceptibles de transférer et de divulguer vos données à :
- Des mandataires ou prestataires travaillant pour DPC ou d’autres sociétés possédées par DPC
- Les partenaires DPC (pseudonymisation des données) ;
- Des établissements financiers en lien avec nous ;
- Au commissaire aux comptes ;
- Toute personne, société ou autre qui possède un intérêt ou assume un risque au regard ou dans le cadre de la transaction effectuée ;
- Le gouvernement français, les autorités / juridictions judiciaires ou administratives.
Pseudonymisation de vos données et délai de conservation
S’il y a une pseudonymisation et anonymisation de vos données, celles-ci pourront être transférées vers des tiers. Cette étape est obligatoire afin de permettre à notre entreprise de traiter votre dossier si vous souhaitez, par la suite, vous engager avec nous.
Concernant le délai de conservation de vos données, celui-ci est laissé à la libre appréciation de DPC. Nous ne les conserverons pas plus longtemps que nécessaire et, lorsque nous n’en auront plus besoin, nous les détruirons en toute sécurité, conformément à notre politique interne ou nous les rendrons totalement anonymes.
Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix ans conformément à la réglementation applicable.
Transferts internationaux des données
Pour le moment, DPC ne traite pas avec l’étranger, mais, dans le futur, vos données sont susceptibles d’être transférées vers, hébergées dans ou consultées depuis un pays situé hors de l’Union européenne où la législation en matière de protection des données n’est pas équivalente à celle de la France ou de l’Union européenne. Nous procéderons à ces transferts de données uniquement pour exécuter un contrat conclu entre DPC et vous, exécuter une obligation légale, protéger l’intérêt public et pour défendre nos intérêts légitimes.
Dans le cas ou des données vous concernant sont transférées vers un pays hors de l’Union européenne, nous nous assurerons toujours qu’elles sont protégées. Pour cela, nous soumettons tous les transferts de vos données à des mesures de protection appropriées et pertinentes (telles qu’un chiffrement et des engagements contractuels, ce qui inclut la conclusion des clauses contractuelles types approuvées par l’UE).
Sécurisation de vos données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger vos données, notamment le chiffrement, l’anonymisation et la mise en place de procédures de sécurité́ physique. Nous imposons à notre personnel et tous les tiers travaillant pour et avec Soluvia de respecter des normes strictes en matière de sécurité́ et de protection de l’information.
Vos Droits
Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant :
- Le droit d’obtenir des informations sur les données personnelles que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre ;
- Dans certaines circonstances, le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données personnelles (nous pourrons continuer de traiter celles-ci si nous avons une raison légitime de le faire) ;
- Le droit de modifier ou de corriger vos données ;
- Dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et / ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (uniquement applicable aux données fournies par vos soins) ;
- Le droit de nous demander la suppression de vos données dans certaines circonstances ;
- Le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données, dans certaines circonstances.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable du traitement des données à caractère personnel, ses coordonnées sont présentes à la fin de ce document.
Vous trouverez de plus amples informations à propos de vos droits sur le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(Https://www.cnil.fr/fr/agir ou d’adresser un courrier à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris – Cedex 07).
Si vous avez besoin de précisions concernant vos droits concernant la protection de données à caractère personnel ou si vous avez une réclamation, notre responsable du traitement des données à caractère personnel se tient à votre disposition.
Responsable du traitement des données à caractère personnel :
Frédéric PETIT
06 40 19 72 69
Contact @danypetit-conseil.fr 5 rue du chanoine tonnellier 17100 SAINTES